Donation partage avec usufruit

Procéder à une donation partage consiste à transmettre la propriété d’un bien à un hériter présomptif ou à un tiers, que ce soit dans le cadre d’une donation partage conjonctive, transgénérationnelle ou autre. Toutefois, le donateur peut, dans le cadre d’un démembrement de propriété, donner uniquement la nue-propriété et garder le droit d’usufruit.

La donation partage avec réserve d’usufruit consiste en la transmission d’un bien mobilier ou immobilier ou encore d’une somme d’argents, tout en réservant le droit d’usage du bien et celui de la perception des fruits qu’il génère (loyer pour un bien immobilier ou intérêts pour une somme d’argents, etc.). La donation partage avec réserve d’usufruit permet de réduire la valeur des frais de donation, généralement calculés sur la valeur du bien en nue-propriété. Le droit d’usufruit peut être réservé aussi bien au donateur qu’à son conjoint, son enfant ou à un tiers.

Fonctionnement de la donation partage avec usufruit

Cette forme de donation permet au donateur de garder son droit d’usage, d’habitation et de jouissance du bien objet de donation. A la fin de la durée d’usufruit, le donataire restitue la pleine propriété. A ce niveau on distingue quatre principales cas caractérisant la donation partage avec réserve d’usufruit, notamment :

-         Le cas d’usufruit viager où l’extinction de la durée d’usufruit coïncide avec la date de décès du donateur.

-         Le cas d’un usufruit temporaire où la durée est convenue à l’avance entre le donataire et le donateur.

-         Le cas d’usufruit conjoint où les conjoints donateurs continuent à bénéficier du droit d’usage, avec une clause de réversion.

-         Le cas de l’usufruit successif  où le donateur désigne un second usufruitier le remplaçant  après le décès, et ce dans le cadre de l’usufruit temporaire, limité dans le temps.

A noter que  si le décès intervient dans les 3 mois suivant l’acte de donation partage avec usufruit, le nu-propriétaire est soumis à des droits de succession supplémentaires, au moment de l’extinction du droit d’usufruit.

Toutefois, la donation partage avec réserve d’usufruit présente quelques inconvénients. Le donateur doit prendre en charge les frais liés à l’entretien du bien donné, à l’exception des travaux relatifs aux grosses réparations. Il ne peut, par ailleurs, vendre le bien sans avoir le consentement du bénéficiaire.

Autres cas particuliers peuvent apparaître. C’est notamment en cas de décès du donataire bénéficiaire où, le bien donné est automatiquement retourné à son propriétaire initial, ne bénéficiant, jusqu’à lors que du droit d’usage et de jouissance du bien donné.